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RDC: Le sénateur Lunda Bululu – « Je suis opposé à la révision de la Constitution. Je n'en vois pas la nécessité » La question s'étant encore fait inviter dans le débat en cette fin d'année

22 Déc

Par Marcel Lutete

Lunda-BululuCe n’est pas de sitôt que, dans les milieux politiques, l’on va cesser de parler du « besoin » de réviser la Constitution de février 2006. Sénateur, le professeur Vincent de Paul Lunda-Bululu n’en voit pas la nécessité. « Je suis opposé à la révision de la Constitution », a-t-il affirmé au Potentiel. Entretien

Décembre 2009 a été marqué par le discours du chef de l’Etat sur l’état de la Nation, un discours émaillé de très bonnes intentions. Mais, dans l’opinion, on se pose la question de savoir si ces bonnes intentions ne vont pas s’arrêter au simple effet d’annonce. Avez-vous eu la même appréhension ?

Oui, le discours a été séduisant par de nombreuses promesses alléchantes. Mais, placé devant une montagne de misères et de malheurs, le peuple congolais ne peut se satisfaire de promesses d’autant qu’il en connaît le refrain depuis trois ans. Il est déçu par ce discours parce qu’il ne voit pas quand son pays sortira du gouffre et quand les Congolais connaîtront un léger mieux dans leur vie quotidienne. Plus grave encore, les promesses ne s’inscrivent pas dans un dessin politique et économique cohérent dès lors que des actions éparses en cours de réalisation et celles à venir ne sont pas perçues dans une interaction susceptible d’ouvrir un horizon meilleur à un peuple meurtri. On notera, par ailleurs, que le message avait une odeur de campagne électorale et un étalage d’autosatisfaction.

Se basant sur le fait que le secteur privé peine à jouer son rôle moteur dans la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté en RDC, le président de la République a décidé, à la même occasion, de faire « de l’amélioration du climat des affaires un objectif prioritaire. Qu’en dites-vous ?

La crise économique que le monde a vécue et dont les effets se font encore sentir, a démontré les limites du secteur privé dans la croissance économique. C’est, tout de même, de panthéons de l’initiative privée et du libre échange à tous vents qu’elle est venue, où l’on a vu des dirigeants des pays thuriféraires du néolibéralisme s’adonner à un interventionnisme sans précédent. Notre pays doit apprendre à ne pas accepter toute recette qui lui est proposée pour résoudre un problème quel qu’en soit l’objet.

Ne s’est-il pas lancé à bras-le-corps dans l’extraction minière par l’intermédiaire du secteur privé agissant dans un libéralisme suranné et poussiéreux ? Il n’a récolté que des miettes car, face à ce dernier, il s’est avéré presqu’inexistant, en tout cas somnolent.

Si dans les pays industrialisés, fortement organisés, le secteur privé se montre parfois difficile à maîtriser, la leçon à tirer est que notre pays doit cesser d’être une République bananière où tout est permis pour redevenir un Etat capable de maîtriser son action politique et économique avec le concours du secteur privé. Ne reposer que sur ce dernier ne nous conduira pas à un développement intégral.

A la suite du mauvais classement de la RDC dans le répertoire de référence « Doing Business », le chef de l’Etat, soucieux de voir les choses changer rapidement, a assigné au gouvernement des objectifs complémentaires à atteindre impérativement d’ici la fin du mois de mars 2010. Il s’agit, en priorité, de l’adhésion du Congo à l’OHADA. Qu’en pensez-vous ?

L’adhésion à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) ne peut être perçue comme une condition sine qua non, une panacée pour faire sortir notre pays, d’une part, du bas de l’échelle dans le classement économique mondial, des pays en développement et des pays au sud du Sahara et, d’autre part, du haut de l’échelle lorsqu’il s’agit de la corruption, concussion, insécurité juridique

L’OHADA a pour membres fondateurs les Etats africains francophones auxquels il faut ajouter la Guinée équatoriale. Je ne crois pas, sauf meilleure information, que tous les Etats membres aient connu des investissements massifs et une amélioration sensible dans les affaires, depuis lors.

Si l’on veut que « les choses changent », une action vigoureuse doit être menée à l’intérieur au niveau du gouvernement et de l’administration publique pour inspirer confiance aux investisseurs.

Lorsqu’un investisseur est pris d’assaut par les administrations parce qu’à chaque bureau il doit sortir de l’argent pour avoir un document, et qu’à un niveau plus élevé il lui est exigé une somme d’argent au prorata du coût de l’investissement, lorsque pour investir dans tel secteur, il doit acheter une flopée d’autorisations force n’est-il pas de conclure que ceux qui gouvernent n’apprécient pas que l’on investisse chez nous, qu’il n’y ait donc pas de croissance économique et, par conséquent, point de développement intégral ?

Sans effort en vue d’écarter par nous-mêmes les obstacles aux investissements et à une bonne gestion économique, si l’on ne met pas en place une administration publique performante grâce à la formation, aux équipements et à une rémunération qui correspond à une véritable source de revenu, si les actes de corruption et de concussion ne sont pas punis quel qu’en soit l’auteur, alors, l’adhésion au traité instituant l’OHADA sera une opération blanche.

A quoi ressemble, selon vous, le processus d’assainissement du pouvoir judiciaire en cours et que le président de la République qualifie de « nécessité urgente, un facteur de crédibilité et une condition de succès pour notre politique Tolérance zéro » ?

L’intention est bonne et louable. Mais, encore faudrait-il que dans cette entreprise d’assainissement du pouvoir judiciaire la loi soit respectée. Vous vous souvenez que dans le premier train de mesures de révocation des magistrats, la plupart n’avaient pas bénéficié du sacro-saint principe constitutionnel et légal d’être entendu avant toute sanction ou condamnation. Ces magistrats ont introduit un recours. A ce jour, aucun écho n’y a été réservé.

La politique de « Tolérance zéro » aux fins de construire un Etat de droit ne peut être applaudie, à condition, toutefois, qu’elle repose elle-même sur le respect du droit, qu’elle n’ait pas un contenu à géométrie variable en ce sens qu’elle ne s’appliquerait pas d’une manière égalitaire à tout justiciable. Je crains qu’on en soit encore et toujours à ce contenu, la « Tolérance zéro » devenant ainsi un slogan de plus.

Il est vrai que le chef de l’Etat s’est félicité de l’amélioration de la production législative au niveau du parlement et d’un contrôle plus suivi de l’Exécutif par le Législatif. Mais dans l’opinion, on estime, par contre, que les comptes sont loin d’être bons en ce qui concerne le contrôle du gouvernement par le parlement. Votre point de vue

A part quelques ratés parfois dans la procédure, l’action du parlement est à apprécier positivement. L’opinion publique a raison de s’inquiéter. D’abord, les lois que les deux chambres votent ne sont généralement pas appliquées alors que l’une des missions du gouvernement est d’assurer leur application. En outre, les recommandations du parlement adressées à l’Exécutif à la suite d’une mission d’enquête ou du vote de la loi budgétaire, prennent le chemin du bac à papier.

Sans remettre en cause le principe de la décentralisation, dans certains milieux politiques on fait toutefois ressortir la nécessité d’une révision de la Constitution. Notamment pour certaines de ses dispositions ayant trait notamment à l’exigence de la mise en oeuvre, dans les délais prévus, d’une décentralisation d’essence constitutionnelle, assortie du découpage du territoire national en 26 provinces Partagez-vous cette préoccupation ?

Les dispositions constitutionnelles sur le régionalisme constitutionnel, couramment dénommé « décentralisation », sont bonnes. Malheureusement, les élus ne les mettent pas toujours en oeuvre. Il suffit d’évaluer l’action des institutions provinciales, des maires et des bourgmestres pour s’en convaincre. Quant à la non-installation, dans le délai, des provinces créées par le constituant, toute la responsabilité incombe au gouvernement central. Ce dernier n’a jamais prévu des crédits à cet effet, depuis 2007, malgré moult rappels de quelques sénateurs. Par ailleurs, il n’a pas encore présenté le calendrier d’installation de celles-ci dans le mois suivant la promulgation de la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ainsi que le lui impose l’article 75 de ce texte.

C’est facile de jouer au pompier pyromane ; mais ce n’est pas digne d’un gouvernement sauf dans une République bananière où vouloir une chose et son contraire rentre dans la technique de gestion d’un pays.

La même nécessité de révision des dispositions constitutionnelles se ressent en ce qui concerne la répartition des compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif, au niveau national comme à celui des provinces. Ce besoin se ressent davantage au niveau des provinces où il est regrettable de constater que, trop souvent, les relations sont plutôt tendues entre les deux pouvoirs. Votre commentaire

Il n’y a point de problèmes sur la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et exécutif aussi bien au niveau central que provincial. Les textes constitutionnels hérités de la Loi fondamentale du 19 mai 1960 relatives aux structures du Congo et de la Constitution du 1er août 1964 sont clairs et bien charpentés ; ils prévoient même les voies pour régler les conflits de compétence.

Il ne m’est pas encore revenu que le pouvoir central et le pouvoir provincial aient connu des conflits de compétence entre leur exécutif et leur législatif respectifs. Quand bien même il y en aurait, ce ne serait que normal dans la marche d’une démocratie. En matière de répartition de compétence, le problème se pose plutôt dans les relations entre le pouvoir central et le pouvoir provincial. Le premier se croit tout permis pour terroriser les institutions provinciales d’autant que celles-ci, par peur des autorités centrales, sans doute du fait des séquelles de la pratique de la forte décentralisation qui a caractérisé la gestion de notre pays pendant des décennies, n’osent pas faire prévaloir leurs droits en saisissant la Cour suprême de justice siégeant comme Cour constitutionnelle.

Concernant la révision de la Constitution, j’y suis opposé parce que je n’en vois pas la nécessité, même pour le délai de mise en place des nouvelles provinces. S’agissant de cette dernière question, la solution n’est pas aussi difficile et coûteuse que l’on pense. Si l’on estime que la mise en place de ces provinces exige que des routes asphaltées les relient entre elles et à Kinshasa et que les chefs-lieux soient équipés de super-villas et des bureaux ultramodernes, alors, on est parti pour la gloire. Savez-vous que si la décision du gouvernement Gizenga de récupérer, au profit de l’Etat, les maisons et autres immeubles qui lui ont été spoliés, avait été exécutée, on aurait résolu le problème d’infrastructures pour les institutions provinciales. Pourquoi ne l’exécute-t-on pas ?

Une fois de plus, il s’agit de vouloir une chose et son contraire ; la meilleure voie pour refuser la marche en avant à tout un peuple.

Président de la Commission sénatoriale envoyée à Mbandaka pour enquêter sur la gestion de la province de l’Equateur, que peut-on retenir, à ce stade, de votre mission ? A quelle suite l’opinion doit-elle s’attendre après la présentation devant la plénière du Sénat de votre rapport ?

Le rapport de la Commission d’enquête pour l’Equateur a été adopté par le Sénat ; il a déjà été transmis au président de la République et au Premier ministre. La presse en a fait un large écho.

En tant que sénateur, mon souci est de voir le gouvernement appliquer toutes les recommandations, particulièrement celles qui ont trait aux poursuites judiciaires.

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Publié par le 22 décembre 2009 dans Uncategorized

 

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