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Tres IMPORTANT: MALU MALU GATE- RISQUE PENAL POUR Mr « ELECTIONS » DE LA MONUC ?

21 Avr

Source: Cheik Fita news

DRCONGO-URUGUAY-TROOPSDepuis Bruxelles, APRODEC, une association de droit belge vient d’adresser une lettre ouverte à Mr Carlos VALENZUELA, le monsieur « élections » de la Monuc concernant les relations entre sa direction et la défunte CEI, que l’abbé Malu Malu cherche par tous les moyens de maintenir hors du cercueil.

Il y est entre autres choses mentionné le risque pénal de soutenir la défunte CEI via l’abbé Malu Malu, en violation de la constitution de la RD Congo.

Afin d’être complète, APRODEC a envoyé une copie pour information à différents organismes et personnalités. Le jour où le « Malu malu Gate » éclatera, que personne ne prétende n’avoir jamais été informé.

Ci-dessous in extenso, cette lettre ouverte.

CDB

Bruxelles, le 21 avril 2010

LETTRE OUVERTE

Adressée à Monsieur Carlos VALENZUELA
Directeur de la division électorale de la MONUC
Quartier général de la Mission de l’Organisation des Nations unies en RD CONGO
12 avenue des Aviateurs
Kinshasa/Gombe
République Démocratique du Congo
———————————————————
Post Office Box 4653 Grand Central Station
NY 10163-4653
United States of America

V/Réf. :                        N/Réf. : aprodec/010/CEI/3                  Annexe(s) : 7

Concerne :  Légalité de l’existence de la Commission électorale
indépendante au regard de la Constitution et des Lois de la
République Démocratique du Congo

Collaboration de la MONUC avec la Commission électorale
indépendante

Monsieur le Directeur,

La Constitution de la République Démocratique du Congo dispose  en son article 211 que la Commission électorale nationale indépendante (CENI) est chargée d’organiser le processus électoral, notamment l’enrôlement des électeurs, la tenue du fichier électoral, les opérations de vote, le dépouillement ainsi que tout référendum. Il est donc évident qu’en l’absence de toute disposition transitoire expresse inscrite dans cette Loi fondamentale que la Commission électorale indépendante, présidée jusqu’à ce jour par défi par Monsieur Apollinaire MUHOLONGU MALU MALU, n’a pas compétence pour entreprendre la révision du fichier électoral ainsi qu’elle projette de le faire le mois de mai prochain. A cet égard, nous vous renvoyons à la lettre ouverte que nous lui avons adressée en date du 8 février 2010  à laquelle il  n’a malheureusement réservé, jusqu’à présent, aucune suite.

Par ailleurs, la date d’investiture du Président de la République élu à l’issue des élections soit, le 6 décembre 2006 a marqué  la fin de la période transitoire en République Démocratique du Congo (cf. article196 alinéa 1 de la Constitution de la Transition du 4 avril 2003). Or, l’article 6 de la Loi n°04/009 du 5 juin 2004 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante prévoit une limitation dans le temps de sa mission. En effet, il stipule que : « (…), la Commission Electorale Indépendante est chargée de préparer, d’organiser, de gérer et de contrôler, en toute indépendance et transparence, les processus référendaire et électoral pendant la transition.».  Dans le  même sens, l’article 11 de la précitée Loi dispose également que « les membres de la Commission Electorale Indépendante sont désignés pour toute la durée de la transition.» Ceci, sans préjudice de
l’article 159 de la Constitution de la Transition du 4 avril 2003 abrogée qui disposait également que les Présidents et les membres des institutions d’appui à la démocratie sont désignés pour toute la durée de la transition.

Nous nous étonnons donc, de ce que Monsieur Apollinaire MUHOLONGU MALU MALU assure jusqu’à ce jour les fonctions de Président de la Commission électorale indépendante et qu’il persiste dans sa démarche téméraire alors que dans une interview accordée au  journal francophone belge « La Libre Belgique » en date du 29 novembre 2006,  il avait déclaré avoir  « (…) proposé qu’après l’élection des sénateurs et des gouverneurs par les assemblées provinciales en janvier (2007), on mette en place la CENI et que ce soit elle qui organise les élections locales.».
http://www.lalibre.be/actu/international/article/317104/malu-malu-il-faut-abolir-la-rumeur.html

Il est donc évident que Monsieur Apollinaire MUHOLONGU MALU MALU est parfaitement conscient de ce que le maintien de la Commission électorale indépendante  et son intention d’organiser les opérations de révision du fichier électoral de même que les élections locales violent manifestement les Lois et la Constitution de la République Démocratique du Congo. Par conséquent, nous vous prions de ne plus cautionner la démarche illégale et cavalière de Monsieur Apollinaire MUHOLONGU MALU MALU en  mettant fin à toute collaboration entre la Division électorale de la MONUC et l’institution fictive que constitue la Commission électorale indépendante. A défaut, nous vous prions d’ores et déjà sous peine d’engager votre propre responsabilité pénale de nous préciser l’identité de la personne morale ou physique qui a autorisé la Commission électorale indépendante –  en violation de la Constitution et des Lois de la République
Démocratique du Congo –  « (…) à  organiser les élections en attendant la création de la nouvelle CENI par le Parlement (…) »  tel que rapporté  dans un  article publié sur le site Internet de la MONUC le 3 avril 2009 signé par Monsieur Oscar MERCADO.
http://monuc.unmissions.org/Default.aspx?tabid=1173&ctl=Details&mid=1143&Itemid=3387

S’agirait-il du Conseil de sécurité des Nations unies dont la résolution 1856 du 22 décembre 2008 en son point 4.d) dispose que la MONUC doit agir « (…) en étroite collaboration avec les partenaires internationaux et l’Equipe de pays des Nations Unies, aider les autorités congolaises, y compris la Commission électorale indépendante, à organiser, préparer et tenir les élections locales ; (…) »  ?

Le rôle et la présence de la Mission des Nations unies en République Démocratique du Congo ne cessent de faire l’objet de vives critiques de la part de l’opinion congolaise. Nous espérons donc que vos réponses et explications mettront  fin à la désagréable impression – qui est la notre – que les Nations unies loin des discours officiels favorisent et cautionnent en réalité la violation des textes de lois en République Démocratique du Congo.

En effet, la Division électorale de la MONUC que vous dirigez dispose d’un service juridique. Il s’agit plus précisément, du « Bureau du Directeur Adjoint outreach, Renforcement des capacités, Conseil juridique » lequel est d’ailleurs chargé des relations avec la Commission électorale indépendante.  Ainsi, nous ne pouvons donc que nous étonner de ce que les violations grossières et flagrantes de la Constitution de la République Démocratique du Congo et de l’article 6 de la Loi n° 04/009 du 5 juin 2004 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante n’aient suscités aucune réaction de votre part. Pire, il ressort des divers articles de presse et autres éléments en notre possession ainsi que de votre participation en compagnie de Monsieur Flavien MISONI, le Directeur du Bureau National des Opérations (BNO) de la CEI,  à un séminaire de formation sur l’assistance électorale
organisée conjointement par la Commission européenne et le PNUD à Bruxelles du 1er au 5 décembre 2008 que vous avez personnellement et sciemment cautionné les précitées violations.

Dans ces conditions, nous référant au point 4 de la résolution 1856 du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 décembre 2008 comment est-ce que la MONUC peut-elle assurer l’objectif qui lui a été assigné d’aider les autorités congolaises à consolider les institutions démocratiques et l’état de droit en République Démocratique du Congo ?

Par ailleurs, nous nous étonnons de la résurgence de certaines pratiques de corruption affectant le fonctionnement de la Commission électorale indépendante au regard de l’exigence d’indépendance qui devait caractériser cette institution d’appui à la démocratie.  Ainsi, si dans notre communiqué de presse 0126/Aprodec/02/2010 daté du 28 février 2010 nous étions déjà revenus sur le rôle joué par  Monsieur Crispin KANKONDE en janvier 2005 dans la distribution de véhicule 4×4 aux membres du bureau de la CEI ; nous devons encore dénoncer le fait que l’un des potentiels candidats à l’élection présidentielle de 2011 ait fait récemment un don de divers véhicules et autres matériels au pouvoir organisateur des élections !
http://www.congoindependant.com/article.php?articleid=5422
http://www.lalibre.be/actu/international/article/567241/les-elections-locales-auront-elles-lieu-les-retards-s-accumulent.html
http://www.cei-rdc.cd/spip.php?article168

Enfin, nous attirons d’ores et déjà votre attention sur les graves conséquences que fait courir le maintien de la Commission électorale indépendante sur la stabilité politique et sécuritaire de la République Démocratique du Congo. En effet, le caractère anticonstitutionnel et illégal de l’existence jusqu’à ce jour de la Commission électorale indépendante risque :

•    de compromettre la régularité du cadre juridique des futures élections ;
•    de favoriser et d’accentuer le retard pris par l’Assemblée nationale et le Sénat de la République Démocratique par rapport à l’adoption de la Loi organique de la Commission électorale nationale indépendante ;
•    de déstabiliser davantage la Province de l’Equateur. L’élection des Gouverneur et Vice-Gouverneur ayant été organisée par la Commission électorale indépendante alors qu’elle n’y était pas légalement habilitée ;
•    de déstabiliser la Province orientale dans la mesure où la Commission électorale indépendante envisage d’organiser le 28 avril 2010 ou le 7 mai 2010 prochains l’élection du vice-Gouverneur de ladite Province (cf. communiqué de presse du 10 avril 2010 signé par Monsieur Dieudonné MIRIMO MULONGO)

Considérant

Qu’à ce jour, Monsieur Apollinaire MUHOLONGU MALU MALU n’a réservé aucune suite à la lettre que notre association lui a adressée en date du 8 février 2010 par laquelle nous lui demandions, entre autres, de publier l’arrêt de la Cour Suprême de Justice qui justifierait l’existence jusqu’à ce jour de la Commission électorale indépendante ;

Que les donateurs internationaux ont mobilisés des fonds publics au profit de la Commission électorale indépendante pourtant dépourvue à ce jour de toute base légale puisque celle-ci avait été instituée par l’article 154 de la Constitution de la Transition du 4 avril 2003 aujourd’hui  abrogée ;

Qu’elle présente donc le caractère d’une institution fictive ;

Que nul n’est censé ignorer la Loi ;

Qu’ainsi votre propre responsabilité pénale pour complicité de détournement de fonds publics et association de malfaiteurs compte tenu de la collaboration ininterrompue  de la Division électorale de la MONUC avec la Commission électorale indépendante pourrait donc être engagée devant les Cours et Tribunaux des pays donateurs et, notamment ceux du Royaume de Belgique.

En considération de tout ce qui ce qui précède, nous réitérons une fois encore notre volonté de voir le Programme des Nations unies pour le Développement (PNUD), la Mission de l’Organisation des Nations unies en République Démocratique du Congo (MONUC) ainsi que tous les gouvernements des pays donateurs et belge en particulier, suspendre à compter de ce jour, tout soutien financier ou matériel direct ou indirect au processus électoral en République Démocratique du Congo et plus particulièrement, à la Commission électorale indépendante. Tant que les Cours et Tribunaux du Royaume de Belgique et des autres pays donateurs ne se seront pas prononcés sur le bien fondé des préventions d’association de malfaiteurs, de détournements de fonds publics, d’abus de confiance et d’escroquerie à charge des huit membres du bureau de la Commission électorale indépendante.

Notre association s’est assignée pour but de promouvoir l’avènement d’un véritable Etat de droit en République Démocratique du Congo. Dès lors, notre déception serait grande si nous devions faire le constat que le Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que la MONUC favorisent et cautionnent la violation de la Constitution et des Lois de ce pays.   Aussi, nous avons bon espoir que Monsieur le Directeur à qui nous adressons la présente pour valoir et servir ce que de droit lui accordera sa meilleure attention et lui réservera – dans les meilleurs délais – la suite qu’il convient.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, en l’assurance de notre haute considération.

Pour l’APRODEC asbl,

Benjamin Stanis KALOMBO
Président

Didier NKINGU
Administrateur chargé des questions juridiques a.i

In memoriam Frédéric Cardinal Etsou-Nzabi-Bamungwabi

Copie pour information à :

Sa Sainteté le Pape Benoît XVI

Sa Majesté le Roi Albert  II
Monsieur Ban  Ki-moon
Secrétaire général des Nations unies
S.E. R. Monseigneur Giacinto BERLOCO
Nonce Apostolique
Monsieur Nicolas Echavarria Mesa
Ambassadeur de Colombie près le Royaume de Belgique

Avenue F.D. Roosevelt 96A. B-1050   BRUXELLES
Monsieur Alan DOSS
Monsieur Gervais BEMUENZI KIENGA

Procureur général près la Cour d’Appel de Bruxelles
Président de la Cour des Comptes du Royaume de Belgique
Monsieur José Manuel BAROSSO
Monsieur Bernard KOUCHNER
Monsieur Yves LETERME
Monsieur Charles MICHEL
Monsieur Pieter DE CREM
Madame Marie-France CROS
Madame Ghislaine DUPONT

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Publié par le 21 avril 2010 dans Uncategorized

 

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